Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 29
Versions de la disposition
29. Les frais d’administration d’un système de loterie, à l’exception d’une loterie dans un lieu d’amusement public et d’une roue de fortune, doivent être inférieurs aux bénéfices nets de ce système.
29. Sauf dans le cas d’une roue de fortune, les frais d’administration du système de loterie doivent être inférieurs aux bénéfices nets de ce système.
En vig.: 2022-09-01
29. Sauf dans le cas d’une roue de fortune, les frais d’administration du système de loterie doivent être inférieurs aux bénéfices nets de ce système.
